CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 01/03/2023

1- Champs d’application

Les présentes conditions générale de vente, nommées ci-après « CGV », sont conclues, d’une part entre:

Mélissa Barbe EI, gérante de Barbe Mélissa EI, dont le siège social est situé au 28 rue des commerces, 33620 St-Mariens, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 524 882 545 RM 33, ci après nommée « vendeur » ou « prestataire »,

Et d’autre part: par toute personne physique, nommée ci-après « client » ou « acheteur ».

Ces CGV s’appliquent sans réserve pour toute commande passée directement sur le site www.lewebdemelissa.com ou après validation de devis, entre le vendeur et le client.

2- Le client

Le client, lors de l’enregistrement des données personnelles, doit s’assurer de l’exactitude de celles-ci. En cas d’information erronée, Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de traiter la commande.

3- Les services proposés

Les services sont ceux présents et décrits sur le site internet au jour de la consultation du site dans la rubrique « services ». Les caractéristiques précises sont présentées dans la description de chaque service.

L’achat d’un service par le client s’effectue en pleine connaissance de l’ensemble de ces éléments.

4- Les prix

Pour les offres de conception de site web:

Le Client doit payer au Prestataire le prix indiqué sur le devis final.

Le Client est informé que les frais liés à son offre d’hébergement sont renouvelables à ses frais, à date anniversaire auprès de l’hébergeur. Le prestataire ne pourra être tenu responsable si l’indisponibilité du site du Client résulte du non paiement de son offre d’hébergement.

Les prix indiqués dans le devis et le détail de ceux-ci s’entendent sur sur la base des éléments vus avec le client. Tout ajout ultérieur fera l’objet d’un devis complémentaire afin d’établir le nouveau tarif. En cours de prestation, toute modification donnera lieu à un avenant au devis et fera l’objet de frais supplémentaires. Le devis est systématiquement soumis au client pour validation, cette validation devra être écrite (bon pour accord par e-mail ou signature manuscrite de l’avenant). Si le nouveau devis n’est pas validé par le Client, les modifications demandées ne seront pas réalisées et l’exécution du contrat initial reprendra.

Le prestataire s’engage à n’utiliser que des extensions gratuites dans la mesure du possible. Toutefois, en accord avec le client il pourra être amené à utiliser des licences payantes, aux frais du client (prévu au devis ou dans l’avenant).

Pour les autres offres: Le Client doit payer au Prestataire le prix indiqué sur le site internet www.lewebdemelissa.com lors de la commande.

TVA non applicable, Art. 293B du CGI.

5- La commande

Toute commande réalisée sur www.lewebdemelissa.com ou par le bien d’un devis validé (= « bon pour accord » mail ou mention manuscrite) par le client vaut contrat entre le client et le vendeur, et acceptation des présentes CGV.

6- Paiement

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.

La facture sera envoyée par mail à l’adresse mail indiquée par le Client.

Pour les prestations de création de site web:

Les sommes prévues sur le devis sont payées par carte bancaire (lien de paiement) ou par virement bancaire, dans les cinq jours suivant la réception de la facture.

Un acompte de 40% est demandé à la signature du devis, le solde est à régler à J-1 de la livraison du site.

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

« Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels. »

Pour les autres prestations et produits:

Le paiement s’effectue directement en ligne sur www.lewebdemelissa.com, par carte bancaire ou PayPal.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits de la commande du client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité et dans les conditions indiquées ci-dessus.

7- Délai de réalisation, durée d’accompagnement

À compter du moment où le Client a fourni au Prestataire les éléments d’information et sous réserve de tout service additionnel requis par le Client après la signature du présent contrat, le délai de livraison des services par le Prestataire est celui indiqué dans le cahier des charges ou tout autre délai convenu par les parties ultérieurement à la signature du présent contrat.

A noter que tout retard de fourniture des éléments demandés ou modification supplémentaire non prévue au devis initial pourra se répercuter sur le délai de livraison.

Une garantie de 30 jours à compter de la date de livraison est assurée, sous réserve que le client n’ait apporté aucune modification à son site (sauf mises à jour récurrentes).

Le Client bénéficie des différents supports écrits en cours de validité au moment de la commande. Les mises à jours de ces documents ne seront transmises que sur demande écrite (e-mail) du Client au Prestataire.

8 -Propriété intellectuelle – Transfert de propriété

Le Client reste propriétaire des droits intellectuels relatifs aux éléments du site Web et/ ou des Réseaux Sociaux (marques, logos, dessins, etc.) confiés à l’éditeur.

Les éléments fournis doivent être entièrement originaux et n’enfreindre aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.

Il a été convenu entre les Parties du présent contrat que les créations du Prestataire reviendront de plein droit au Client. Le transfert de propriété n’interviendra qu’au moment du paiement intégral de la prestation.

Dans le cadre de l’activité d’accompagnement, le Client s’engage à ne pas partager, ni à commercialiser d’aucune manière que ce soit, les différents contenus mis à sa disposition.

Le Client reconnaît que le non respect de cette clause engendrera des poursuites judiciaires.

9- Obligations réciproques

Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la conclusion du présent contrat, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la prestation et rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L111-2 du Code de la Consommation, ce que le Client reconnaît.

Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la mission.

Le Prestataire et le Client s’engagent à communiquer et à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de mener à bien le projet tel que défini dans les articles 2, 3 et 4 des présentes conditions.

10- Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via la rubrique « contact », exprimant la volonté de se rétracter.

11- Responsabilités

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que les prestations soient réalisées de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l’industrie, et conformément aux spécifications.

Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de :

L’indisponibilité des services proposés par une ou plusieurs société(s) externe(s),
Tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur le site web et/ou les profils sociaux du Client,
Des résultats du chiffre d’affaire du Client
L’obsolescence par défaut de mise à jour par le Client.

12- Résiliation et inexécution du contrat

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à l’autre partie.

Toute résiliation ou annulation à l’initiative du Client, dès lors que la prestation aura débuté,  entraîneront le règlement des sommes prévues au contrat et seront immédiatement exigibles.

13- Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter le régime de la protection des données personnelles, et notamment à ne traiter et à n’utiliser les données personnelles récoltées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la mission confiée par le Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

Toute réclamation à ce sujet doit être portée auprès du Prestataire afin de trouver une issue favorable et adaptée.

14- Clause de non concurrence

Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution du présent contrat, toute information, de quelconque nature, relative au Client ou à l’activité du Client.

Les obligations susvisées au présent article seront valables pendant la durée du contrat et persisteront même après l’extinction du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Au terme du contrat, le Prestataire remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la prestation, confiées par le Client.

15- Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16- Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du vendeur (melissa@lewebdemelissa.com).

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site www.lewebdemelissa.com. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter lors de la passation de commande.